Que faire en cas d’enlèvement parental international ?
Saisine de l’Autorité centrale (chaque pays désigne une autorité compétente pour traiter ces demandes).
Demande de retour via la Convention de La Haye.
Possibilité de recours judiciaire dans le pays de refuge.
Exceptions au retour (si le retour expose l’enfant à un danger grave, par exemple).
Cas général :
- Si l’un des parents a la garde exclusive : Il peut voyager à l’étranger sans le consentement de l’autre (selon le pays).
- Si garde partagée (ou conjointe, ce qui est la norme dans beaucoup de pays, dont la France) : Le consentement écrit de l’autre parent est exigé pour voyager.
- En cas de désaccord ou de soupçon d’enlèvement, des mesures judiciaires peuvent être demandées (interdiction de sortie du territoire).
>> SORTIR L’ENFANT DU PAYS D’UNE GARDE PARTAGÉE CONSTITUE UN ENLÈVEMENT !!!!
Ce n’est pas une plainte pénale, mais une procédure civile internationale.
- Objectif : empêcher l’enlèvement international d’enfants par un parent sans le consentement de l’autre.
- Retour immédiat : prévoit le retour rapide de l’enfant dans son pays de résidence habituelle si le déplacement est jugé illicite.
- Application : vise les enfants de moins de 16 ans.
- Consentement requis : un parent ne peut pas légalement sortir un enfant du territoire sans le consentement explicite (et souvent écrit) de l’autre parent (dans les cas d’autorité parentale conjointe).
Il est important de vérifier si le pays est en accord avec la Convention de La Haye.
Cependant, assurez-vous de vérifier si le pays a signé et/ou ratifié la convention, car il existe une différence d’application au sein du pays.
Signature
Définition : Engagement politique d’un État à respecter les principes d’un traité. Conséquences : L’État s’engage à ne pas aller à l’encontre de l’objet du traité.Ratification
Définition : Engagement juridique officiel, généralement après approbation. Conséquences : Le traité devient applicable et contraignant pour l’État. Important : Seuls les États ayant ratifié la convention sont tenus de l’appliquer juridiquement.Seuls les États ayant ratifié la Convention sont tenus de l’appliquer juridiquement.
Pays ayant ratifié la Convention :
Il y a actuellement 103 États parties à la Convention.
👉 Voir la carte et la liste des pays sur le site diplomatie.gouv.fr
Espace Schengen
Suppression des contrôles aux frontières intérieures entre les pays membres.
Attention : Les obligations parentales demeurent inchangées.
Si un parent enlève un enfant dans un pays Schengen et le déplace dans un autre sans l’accord de l’autre parent, la convention s’applique.
Hors Schengen
La Convention peut toujours s’appliquer, à condition que les deux pays concernés l’aient ratifiée.
Exemple : Si un enfant est amené illégalement de France vers le Royaume-Uni (hors Schengen mais signataire), la procédure de retour s’applique.
