Les conventions d'Istanbul et de La Haye
Conventions d’Istanbul et de La Haye : Protection des enfants victimes
Les conventions d’Istanbul et de La Haye contiennent des dispositions qui visent à protéger les droits des enfants, en particulier en ce qui concerne leur statut de victime.
1. Convention d’Istanbul (Conseil de l’Europe)
Bien que principalement axée sur la protection des femmes contre la violence, la Convention d’Istanbul reconnaît également les conséquences de la violence domestique sur les enfants. Elle stipule que les enfants vivant dans des situations de violence doivent être protégés et reconnus comme victimes à part entière.
- • Article 31 – Protection des enfants : Les États parties doivent prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants contre la violence domestique. Les enfants exposés sont considérés comme victimes et doivent bénéficier d’une protection spécifique, y compris l’accès à des services de soutien.
- • Article 33 – Soutien aux victimes, y compris les enfants : Les victimes, y compris les enfants, doivent avoir accès à un soutien psychologique, social et juridique adapté afin de garantir leur sécurité et leur bien-être.
2. Convention de La Haye (1993)
Cette convention traite principalement de la protection des enfants dans le cadre de l’adoption internationale, mais elle prévoit également des mesures de protection pour les enfants victimes de préjudices ou d’abus.
- • Article 1 – Objet et portée : Il vise à protéger les enfants contre les pratiques illégales dans le cadre de l’adoption internationale, notamment la traite et la manipulation. Il garantit également le bien-être des enfants concernés.
- • Article 21 – Coopération en matière de protection : Cet article impose une collaboration entre les autorités compétentes pour assurer la protection des enfants contre les abus, les mauvais traitements et l’exploitation.
3. Exemple concret : défaillances judiciaires malgré les conventions
Malgré les protections prévues, ces conventions ne sont pas toujours appliquées efficacement. Voici un exemple révélateur :
Un père a déplacé illicitement ses enfants de leur pays d’origine vers un autre pays, en les soustrayant à leur mère alors hospitalisée à la suite de violences domestiques. Il a ensuite menti devant la justice, affirmant à tort que la mère vivait en France.
Sur la seule base de ses déclarations, il a obtenu la garde exclusive, sans qu’aucune enquête ne soit menée. Les enfants, finalement retournés dans leur pays d’origine, ont vu leur statut de victimes enfin reconnu. Mais dans le pays d’accueil, leurs souffrances n’ont pas été prises en compte.
Ce contexte a causé une dépression anxieuse chez les enfants, qui ont clairement exprimé leur refus de vivre avec leur père. La police des mineurs a attesté que l’environnement chez la mère est beaucoup plus sain et sécurisé.
Conclusion
Ce cas met en évidence une grave défaillance judiciaire dans l’appréciation des faits. Le témoignage des enfants, les déclarations de la mère, et les circonstances de l’enlèvement n’ont pas été pris en compte.
Les avocats n’ont jamais informé la mère qu’elle pouvait déposer plainte et faire appel à la Convention de La Haye. Aucune enquête n’a été ouverte, et la décision judiciaire a été rendue uniquement sur les dires du père, dans un contexte pourtant alarmant.
Lorsqu’un enfant est victime de violences domestiques, sa sécurité doit être la priorité. Or, dans ce cas, les intérêts des enfants ont été négligés au profit d’une procédure expéditive et partiale.
Leur refus catégorique de vivre avec leur père, et leur état de santé mentale, témoignent d’une souffrance profonde. L’avis de la police des mineurs, qui affirme que les enfants se trouvent dans un cadre sécurisé chez leur mère, devrait suffire à reconnaître l’erreur judiciaire et à corriger la décision rendue.
Marianne Pinvidic – Étudiante en droit
Ce témoignage souligne le contraste entre les textes juridiques adoptés et la pratique dans le traitement des plaintes de victimes de violences.
En effet, le magistrat du pays d’origine de la personne qui témoigne a indiqué ne pas pouvoir l’aider sur le territoire, et a renvoyé les procédures vers le pays où elle subissait des violences, avec son jeune enfant. Elle a donc dû revenir dans ce pays afin d’engager les procédures pour obtenir la garde exclusive de son enfant.
Or, la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants met au centre de sa rédaction, concernant la garde « l’intérêt de l’enfant ». L’article 13 de cette Convention précise que « l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis n’est pas tenue d’ordonner le retour de l’enfant, » si « ‘il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable. ». Ce danger pour l’enfant existait bien ici, compte tenu de la plainte de la mère pour violence conjugale. Ainsi, la juridiction du pays d’origine n’aurait pas dû obliger cette mère et son enfant à retourner dans le pays où ils ont subi des violences. De plus, l’auteur des faits était condamné à de la prison ferme qu’il n’avait pas encore effectué dans le cadre d’un autre dossier, néanmoins, le magistrat n’en a pas tenu compte.
Alexia Duarte – Étudiante en sciences politiques
