Le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant, de la Convention de La
Haye et l’importance des recours dans les affaires transfrontalières de
violence familiale
Dans de nombreux dossiers que Maître Lalla LOUVET traite en partenariat avec l’association WLPT WOMENS, nous constatons que la protection effective des femmes et des enfants victimes de violences domestiques reste un défi majeur, en particulier lorsqu’il s’agit de procédures transfrontalières mêlant plusieurs juridictions et cultures juridiques.
Présentation de l’avocate
Me Lalla LOUVET, Avocate au Barreau de Paris et de Lisbonne depuis 10 ans, très sensible à la cause des plus fragiles notamment les femmes et les enfants victimes de violences diverses, s’est orientée vers le droit de la famille, le droit international privé et le droit des victimes. Elle intervient activement au sein de l’association WLPT WOMENS, en tant que référente juridique pour les dossiers de violences conjugales et intrafamiliales, et représente également des mineurs devant le Juge des Enfants en France, celle-ci étant l’un des rares pays européens à s’être dotée d’un juge des enfants, qui est un juge d’exception exclusivement tourné vers la protection des enfants en souffrance et en danger.
Son action s’étend sur l’ensemble du territoire français, avec une coordination directe avec les avocats portugais partenaires de l’association, qui eux interviennent sur tout le sol portugais. Elle accompagne ainsi les familles dans les procédures délicates impliquant la France et le Portugal, notamment en matière de déplacements illicites internationaux d’enfants (enlèvement parental), de droits de garde, d’hébergement, d’adoption, ainsi que de divorces contentieux ou par consentement mutuel.
La Convention de La Haye et ses limites pratiques
La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants de moins de 16 ans détermine l’ensemble des contours, des dispositions juridiques, de la loi applicable et des modes de saisine entre les pays signataires de la convention.
Cette convention ne doit jamais être interprétée au détriment de la sécurité, ni du bien-être psychologique de l’enfant.
Le respect formel de la Convention ne peut justifier le renvoi d’un enfant dans un État où il serait exposé à des violences, à une insécurité matérielle, ou à l’absence de soins adaptés. Or, dans plusieurs affaires récentes entre la France et le Portugal, des enfants ont été exposés à des délais judiciaires excessifs et à des structures d’accueil inadaptées ou défaillantes, avec des conséquences graves sur leur équilibre.
La France a une interprétation très restrictive des dispositions de cette convention, contrairement à la Cour européenne qui tend à faire du seul intérêt de l’enfant un obstacle à son retour. Notre combat est de faire évoluer la France vers une justice plus proche de celle rendue par la Cour européenne.
La situation préoccupante du Portugal en 2025 : alerte du GREVIO
Le dernier rapport du GREVIO (2025), organe de suivi de la Convention d’Istanbul, souligne de graves lacunes structurelles dans la réponse du Portugal aux violences domestiques, parmi lesquelles :
- Délais judiciaires anormalement longs (plus de 12 mois) pour les plaintes liées aux violences conjugales.
- Absence de dispositifs sociaux adaptés pour les mères isolées.
- Manque de structures d’accueil pérennes pour les femmes avec enfants, empêchant ainsi un retour rapide à l’autonomie.
- Difficultés d’accès à l’école pour les enfants hébergés en centre d’urgence.
- Insuffisance de formation des magistrats concernant les violences psychologiques et l’impact sur les mineurs.
L’importance du dépôt de plainte et de la traçabilité juridique
Dans les affaires de violences domestiques transfrontalières, le dépôt de plainte est une étape cruciale, même si la procédure pénale semble au point mort. Elle permet de :
- Créer une trace juridique objective des faits,
- Documenter la dangerosité d’un parent violent auprès des juridictions étrangères,
- Invoquer l’article 13 de la Convention de La Haye, qui autorise un État à refuser le retour d’un enfant s’il est établi qu’il serait exposé à un danger grave ou que son retour le mettrait dans une situation intolérable.
L’équipe juridique de WLPT WOMENS accompagne ainsi les mères, les enfants et leurs représentants dans la rédaction, le dépôt et le suivi de ces plaintes, tant en France qu’au Portugal.
Les rapports internationaux, comme ceux du GREVIO, sont systématiquement intégrés dans les argumentaires juridiques pour éclairer les risques liés à certains contextes nationaux et appuyer les exceptions à la règle du retour.
Conclusion
Dans toutes ces démarches, l’association WLPT WOMENS, avec ses équipes juridiques en France et au Portugal, œuvre à garantir que l’intérêt supérieur de l’enfant prime sur toute considération formelle. Elle rappelle que les droits des femmes et des enfants victimes de violences ne peuvent être subordonnés à des interprétations rigides du droit international, et que la coordination entre avocats, associations, et institutions judiciaires est une condition essentielle d’une justice humaine, rapide, et protectrice.
